Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'appel de l'abbé Pierre, à l'égard des milliers de réfugiés du Kosovo, " sans papiers, sans argent, démunis de tout et bien souvent spoliés de tous leurs biens par les passeurs ". Il apparaît, effectivement, inadmissible que ceux-ci soient reconduits à la frontière sous peine de mort. Aussi lui demande-t-il s'il envisage des mesures spécifiques, en liaison avec les organisations caritatives et les autres ministères concernés dans le traitement spécifique de ce dossier qui concerne notamment l'action humanitaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation des personnes déplacées du Kosovo venues trouver refuge dans notre pays. En raison de la crise qui a prévalu au Kosovo, le Gouvernement a mis en uvre un dispositif de protection temporaire et d'accueil humanitaire destiné aux personnes appartenant à la communauté albanaise de cette région. Les personnes qui en ont bénéficié ont toutes été titulaires, notamment, d'une autorisation de travail après trois mois de séjour en France. Aucune d'entre elles ne sera reconduite contre son gré au Kosovo. Il est au surplus indiqué que la loi française interdit l'éloignement d'un étranger vers un pays où il risquerait sa vie ou sa liberté. En outre, la situation politique ayant évolué depuis la fin du conflit en Yougoslavie, il a été instauré en juillet dernier, en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'office des migrations internationales, un dispositif de retour au profit de ces personnes. C'est ainsi, que de nombreux Albanais du Kosovo ont regagné leur région soit de façon définitive, soit pour y effectuer une visite exploratoire. C'est en considération de cette évolution positive et de l'afflux massif de ressortissants étrangers irréguliers, dont l'entrée sur le sol national est sans rapport direct avec la crise du Kosovo, que le Gouvernement a décidé, en concertation avec ses partenaires européens, de lever le régime de protection temporaire pour les nouveaux arrivants à compter du 12 octobre dernier. En toute hypothèse, ces personnes conservent la possibilité de solliciter un titre de séjour en application des règles de droit commun applicables en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment celles relatives à l'asile conventionnel ou l'asile territorial.
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