Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 28/10/1999

M. André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité, qui découle des dispositions contenues dans le traité d'Amsterdam, de créer un espace judiciaire européen. Il lui rappelle, en effet, qu'en l'état actuel des choses, la coopération judiciaire s'effectue essentiellement au niveau bilatéral et que les juges appartenant à un pays de l'Union européenne ont souvent de grandes difficultés à poursuivre rapidement leurs investigations dans un autre Etat membre. Il lui rappelle également que ces problèmes sont d'autant plus préoccupants que la criminalité internationale se développe de manière exponentielle, comme en témoignent les exemples récents en provenance de Russie ou d'Europe centrale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions pratiques auxquelles sont arrivées, sur ce sujet, les participants au Conseil européen extraordinaire qui s'est réuni le 16 octobre à Tampere.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Le Conseil européen tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a affirmé sa volonté de créer un véritable espace européen de justice et de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée transnationale. En particulier, le Conseil européen envisage le développement de programmes nationaux de prévention de la criminalité. Il prévoit également le renforcement du réseau des autorités nationales compétentes en la matière, ainsi que la coopération entre les organes nationaux spécialisés. Afin d'intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen demande que les équipes communes d'enquête prévues par le traité d'Amsterdam soient mises sur pied sans délai, pour, dans un premier temps, lutter contre le trafic de drogue et contre le terrorisme. Pour lutter contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen a décidé la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes détachés par chaque Etat membre conformément à son système juridique. Eurojust aura pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée. Cette unité sera en étroite coopération avec le réseau judiciaire européen, afin de simplifier l'exécution des commissions rogatoires. Dans le domaine de l'harmonisation des législations pénales, des efforts devront être accomplis pour trouver un accord sur les définitions, les incriminations et les sanctions dans les secteurs de la criminalité financière, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains. Le Conseil européen de Tampere a en outre énuméré un certain nombre d'actions, qui devront être entreprises pour lutter contre le blanchiment d'argent. Ainsi en est-il de l'adoption de mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime, de l'amélioration de la transparence des transactions financières et de la provenance du capital des sociétés, ainsi que de l'accélération de l'échange d'informations sur les transactions suspectes entre les cellules de renseignements financiers. En outre, le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale dans ce domaine et invite le Conseil de l'Union européenne à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis. Enfin, dans le cadre d'une action extérieure plus forte, le Conseil européen a encouragé une coopération régionale entre les Etats membres et les pays tiers limitrophes de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée. Cette coopération a d'ores et déjà pour cadre un programme commun entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe (Octopus II) destiné à fournir une assistance aux pays d'Europe centrale et orientale pour renforcer les mesures prises en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé. En outre, une conférence sera prochainement organisée par l'Union européenne pour prévenir le blanchiment d'argent et lutter contre le crime organisé en Russie.

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