Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 28/10/1999

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de créer un diplôme d'études universitaires générales santé (DEUG santé), projet de loi appelé à être présenté prochainement. En effet, ce projet suscite certaines inquiétudes de la part des étudiants de pharmacie. Le monde de la santé, et plus particulièrement celui de la pharmacie, vit dans une période de profonde mutation : loi sur les génériques, nouvelles marges pour les pharmaciens et les grossistes-répartiteurs, nouvelle répartition des officines en France, rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de santé, non-augmentation des salaires étudiants. Ainsi, ce projet suscite les craintes et questions suivantes : à l'heure où les magistrats de la Cour des comptes déclarent qu'il y a trop de pharmaciens, doit-on supprimer le numerus clausus, même si l'objectif de diminuer l'échec scolaire en première année de pharmacie est bien louable ? Sur les sept années d'études, seulement quatre seront " professionnelles ", entraînant une impossibilité de stages professionnels ou de travail régulier en officine pendant trois ou quatre ans ; perte des meilleurs éléments dans les autres filières (ce sont les seuls qui auraient la possibilité d'accéder en licence santé) ; que deviendront les filières industrie et internat (environ 20 % des étudiants en fin de cycle) ? Il souhaiterait avoir des éléments techniques permettant d'évaluer si ces craintes sont justifiées. L'image d'une plus grande flexibilité entre les différentes filières du système du premier cycle à l'université est intéressante, mais quels seront les moyens ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir apporter, d'une part, des précisions sur ce projet par l'intermédiaire d'un organigramme faisant apparaître sous quelles conditions cette réforme serait mise en place et d'en faire le bilan, d'autre part, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/01/2000

Réponse. - Le mode de sélection actuel des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie est un véritable gâchis. De vingt à trente pour cent (20 à 30 %) des étudiants seulement admis en 2e année le sont à leur premier concours ; un certain nombre de ces étudiants ont suivi un autre cursus auparavant ; 15 % environ sont en réalité à bac p 1. De soixante-quinze à quatre-vingts pour cent (75 à 80 %) sont éliminés après deux tentatives, et une partie seulement de ces étudiants bénéficient de droit d'une admission en 2e classe de DEUG Sciences de la vie. Il faut aussi remarquer que les modalités du concours ne laissent aucune chance à des jeunes gens doués pour les displines littéraires, juridiques ou économiques qui auraient pourtant leur place dans les métiers de la santé. L'idée est de sélectionner après deux années d'un DEUG Sciences de la vie les meilleurs étudiants intéressés par la poursuite d'études dans une filière longue de santé. La troisième année, spécifique à chacune de ces filières (médecine, odontolongie ou pharmacie), devrait néanmoins comporter des unités de valeur relatives à l'organisation des systèmes de soins, à l'économie de la santé, au droit, à l'éthique et à la déontologie, ainsi que des enseignements sur le développement des biotechnologies et de l'instrumentation, domaines trop négligés jusqu'ici. Les étudiants devraient déclarer leur intention de s'inscrire dans l'une ou l'autre de ces trois filières et concourir pour celle-ci. Ainsi, la durée des études ne serait pas allongée, du moins pour le plus grand nombre. Les étudiants feraient des choix positifs, évitant une sélection par l'échec. Ceux qui ne seraient pas admis dans l'une de ces filières continueraient leurs études dans la voie correspondant au DEUG qu'ils ont obtenu. L'organisation des deuxième et troisième cycles devra tenir compte des modifications éventuelles de ces cursus, dans une perspective d'orientation vers les filières actuelles des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie. Aucune remise en cause des filières de l'internat n'est envisagée. La filière de biologie médicale devrait rester une filière commune aux études de médecine et de pharmacie, avec des concours d'accès distincts. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite élaborer ce projet de réforme en prenant tout le temps nécessaire à une bonne information et à une concertation avec toutes les parties intéressées. S'appuyant sur les résultats de cette concertation, une commission sera chargée de faire des propositions. C'est à partir de ces propositions que seront préparées les modifications législatives et réglementaires appropriées.

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