Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 28/10/1999

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles les particuliers ayant souhaité lancer des travaux de rénovation et d'aménagement dans leur habitation à meilleur tarif depuis la baisse de TVA intervenue le 15 septembre, sont confrontés. Il semblerait que par manque d'information ou en raison d'avoir à supporter la complication d'une double comptabilité, certains artisans refusent d'appliquer le taux réduit. Certaines entreprises ne répercuteraient pas totalement la baisse de TVA et en profiteraient pour majorer leurs marges. Enfin, certains bricoleurs déplorent d'avoir été écartés du dispositif. De leur côté, les professionnels ne semblent guère encouragés à entrer dans le dispositif puisque, peu ou pas informés, ils continuent à acheter leurs matériaux avec une TVA de 20,6 % et sont tenus de les facturer à 5,5 % en attendant qu'on leur rembourse la différence, une avance de trésorerie que certains ne veulent pas faire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la lisibilité de cette mesure.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour ne pas perturber le marché du bâtiment, le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée de manière anticipée à compter du 15 septembre 1999. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE, adoptée le 22 octobre 1999, autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre, et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d' uvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. Les conditions de mise en uvre de ce dispositif ont été commentées dès son entrée en vigueur dans une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, publié le 15 septembre 1999). L'application du réduit aux achats de matériaux effectués directement par les particuliers auprès d'un fournisseur autre que l'entreprise prestataire des travaux ou aux achats qu'effectue cette dernière auprès de ses propres fournisseurs excéderait les limites fixées par la directive. Par ailleurs, s'agissant de la situation créditrice que cette disposition est susceptible d'entraîner, des mesures ont déjà été prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement, qui permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, l'article 6 de la loi de finances pour 2000 ouvre la possibilité pour les redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur les acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Cette disposition, qui s'applique dès l'acompte exigible en décembre 1999, a été commentée dans une instruction administrative du 17 novembre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 F-3-99. Elle est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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