Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/10/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations PACT (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat) dans leurs activités de maîtrise d'ouvrage. Ces organismes lui ont présenté, le 16 août 1999, une série de propositions concernant le coût du foncier, la stratégie des collectivités locales, le poids du préfinancement, la multiplicité des intervenants. Il apparaît, selon les PACT, que la solution à ces différents problèmes, impose à l'évidence, la mise au point d'un mode d'emploi approprié, reposant sur une procédure simplifiée et globale des dossiers (voire une préréquation possible de certaines opérations) évitant à chacun d'entre eux d'être soumis aux fluctuations des décisions au plan national. L'ampleur du problème de l'exclusion par le logement nécessite, effectivement, le développement d'une offre nouvelle de logement reposant sur des règles stables et sur un véritable contrat de partenariat. Partageant ces propositions, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'en inspirant.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/09/2000

Réponse. - Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire concernent l'activité de maîtrise d'ouvrage exercée par les Pact-Arim et en particulier la production des logements d'insertion. Le Gouvernement est pleinement attaché au développement du logement d'insertion, dont il connaît la nécessité, non seulement sur la région Nord - Pas-de-Calais, mais sur l'ensemble du territoire ; il connaît également le rôle que jouent, depuis de longues années, les Pact et l'ensemble des associations d'insertion dans ce domaine. Plusieurs réformes sont effectivement intervenues ces dernières années en matière de financement. Il faut relever qu'elles se sont toutes inscrites dans le sens d'une amélioration continue des conditions de financement du logement d'insertion : combinaison, pour les prêts locatifs aidés d'intégration, d'une subvention égale à 20 %, voire à titre exceptionnel 25 %, et d'un taux de TVA réduit à compter du 1er janvier 1998 ; exonération pendant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et suppression de l'obligation de réalisation d'aires de stationnement, à travers la loi de prévention des exclusions du 29 juillet 1998 ; allongement à cinquante ans, au lieu de trente-deux ans, de la durée du prêt pour l'acquisition du bâti ou du foncier, assortie d'une baisse des taux puisque ceux-ci sont passés de 3,8 % à 3,05 %, dans le cadre des mesures adoptées en 1999 ; consolidation des enveloppes budgétaires dans les lois de finances. Des mesures favorables ont été également prises en faveur du logement privé d'insertion. L'honorable parlementaire évoque également la multiplicité des opérateurs (collectivités locales, partenaires financiers, administration). Cela reflète l'adhésion concrète, au niveau local, d'un grand nombre d'organismes ou collectivités au principe de la réalisation de logements d'insertion ; c'est également l'un des éléments qui justifient pleinement le recours à des professionnels compétents et expérimentés. Le Gouvernement est, pour sa part, ouvert aux propositions de simplifications qui pourraient lui être soumises, étant précisé que les modifications des règles d'intervention des collectivités territoriales relèvent de leur seule compétence. Il lui apparaît dans l'immédiat que la formule, existant déjà dans certains départements, consistant à créer des instances de coordination des financeurs intervenant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés, pourrait être utilement développée, sous des formes à adapter en fonction du contexte local ; ces réunions de financeurs sont de nature, par leur fréquence régulière, à améliorer la connaissance des contraintes de chaque partenaire et doivent permettre d'améliorer le montage de ces opérations complexes. Le Gouvernement indique par ailleurs, qu'à l'initiative des services de l'Etat dans le département du Nord, un nouveau protocole est en cours d'élaboration entre les SAUES dépendant des Pact et la Caisse des dépôts et consignations. Sur un plan plus général, une étude est en cours visant à un état des lieux exhaustif de la maîtrise d'ouvrage associative et à l'analyse des conditions de production et de gestion des logements par des associations maîtres d'ouvrage. Cette étude, qui associe l'ensemble des acteurs intervenant dans la maîtrise d'ouvrage d'insertion, doit conduire à des propositions pour améliorer l'exercice de la maîtrise d'ouvrage associative.

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