Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 28/10/1999
Après le vote unanime de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la proposition de loi relative à la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, avec l'accord du Gouvernement, M. André Boyer demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de lui préciser quels seront les droits ouverts par cette reconnaissance pour les anciens combattants en Afrique du Nord, dans le cadre de l'égalité des traitements avec les combattants des conflits antérieurs.
- page 3522
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie et lui demande de lui préciser quels droits nouveaux celle-ci entraîne pour ces anciens combattants d'Afrique du Nord. La France a été confrontée, en Afrique du Nord, entre 1952 et 1962, à un conflit douloureux qui remettait en cause une action d'expansion développée à la fin du siècle précédent et dont le terme de " colonisation " ne rend compte que des aspects négatifs. Le mouvement mondial d'émancipation des nations engagées de manière irrésistible dès la Seconde Guerre mondiale s'est heurté, en Afrique du Nord, à une politique visant à constituer sur les deux rives de la Méditerranée un Etat intégrant des composantes diversifiées. Elle s'est traduite par l'affirmation selon laquelle l'Algérie était la France. Ce principe politique excluait que les opérations militaires menées contre les mouvements nationalistes puissent être qualifiées de " guerre ". Pourtant, l'engagement massif des armées françaises, l'ampleur des moyens militaires mis en uvre, l'âpreté des affrontements armés et le nombre des victimes décrivaient bien la réalité d'une guerre. Cette distorsion entre la réalité historique et les concepts juridiques a provoqué l'occultation de ces conflits dans la mémoire nationale qui s'est trouvée démunie des moyens de réaliser l' uvre de deuil nécessaire à l'apaisement des esprits. L'ensemble des interventions des parlementaires lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat montre que le législateur a ressenti le besoin qu'ont les Français de pouvoir regarder cette page de leur histoire contemporaine qui, vraisemblablement, contient des explications sur certains de nos problèmes actuels. Telle est la portée de la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999 relative au remplacement de l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord ", par celle de " guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc ". Cette substitution terminologique n'implique aucune modification des droits déjà reconnus aux anciens combattants de ces conflits par les lois du 6 août 1955 et du 9 décembre 1974 qui sont rigoureusement les mêmes que ceux accordés aux combattants des autres conflits.
- page 32
Page mise à jour le