Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/10/1999
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social dont ceux de l'association AMSEAA et en particulier des directeurs, lesquels n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables, sinon similaires. Alors que les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de l'ARTT (loi Aubry), contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, etc., et que, dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et après six mois de négociations ont signé un avenant " Cadres " le 21 avril 1999, cet avenant représentant un véritable enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présentant, de plus, la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Il souhaiterait savoir pourquoi cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été agréé par le ministre de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de revenir sur cette décision négative, et si oui dans quel délai.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept moderne de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEFAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcroît immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en coût carrière, alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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