Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 28/10/1999
M. Philippe Nogrix appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le problème de l'Ascension. Tous les ans, les conseils d'administration des collèges doivent se prononcer sur ce pont, et plus précisément sur le report des heures non travaillées. Le ministère envisage-t-il de régler une fois pour toutes ce problème de l'Ascension au lieu de demander aux collèges de se prononcer chaque année ?
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 02/03/2000
Réponse. - La législation et la réglementation prévoient des mesures précises concernant l'élaboration du calendrier scolaire et la détermination des périodes de congés. En effet, la loi d'orientation du 10 juillet 1989 indique, notamment dans son article 9, que " l'année scolaire comporte au moins 36 semaines réparties en cinq périodes de travail séparées par quatre périodes de vacances de classes ". Les périodes légales de vacances sont les congés de la Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps. Aussi, le pont de l'Ascension n'a-t-il pas de justification légale dans le calendrier scolaire. En outre, l'introduction de façon systématique d'un congé scolaire à l'ascension ne répondrait pas au souci de rendre toute son utilité au troisième trimestre et à la nécessité de respecter les rythmes de travail des élèves. Il convient plutôt de laisser aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, sur la base du décret nº 90-236 du 14 mars 1990, le pouvoir d'apprécier les situations locales et d'accorder un tel congé aux établissements scolaires si les circonstances le justifient et sous réserve de récupération des heures d'enseignement non assurées sur une période de congés scolaires. Il est précisé, à cet égard, que le calendrier scolaire 1999-2000 ne prévoit pas de jours de congé pour la Pentecôte. En conséquence, en cas de congés donnés à l'occasion de l'Ascension, la récupération ne pourra pas être effectuée sur le mardi suivant la Pentecôte, contrairement à ce qui avait pu être fait les deux années précédentes.
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