Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Plasait demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle envisage de créer une nouvelle forme d'entreprise d'utilité collective au service de l'emploi local.
- page 3540
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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