Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la première conférence interparlementaire européenne sur l'espace réunie à Paris les 29 et 30 avril 1999 au cours de laquelle les groupes parlementaires sur l'espace allemand, italien, britannique et français ont encouragé les autorités européennes à établir un régime international de régulation des fréquences " à la fois libre et transparent ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend encourager sa mise en oeuvre.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/01/2000
Réponse. - La régulation des fréquences est un des domaines où la coordination internationale instituée dès l'origine de la radio est la mieux organisée et structurée. L'Union internationale des télécommunications, organisme rattaché à l'Organisation des Nations unies, est l'instance où sont débattues les orientations globales concernant l'usage des fréquences, en particulier au sein des conférences mondiales des radiocommunications, dont la prochaine se tiendra à Istanbul en mai et juin 2000. Le règlement des radiocommunications, établi par l'UIT, a valeur de traité international. Les procédures qu'il prévoit, en particulier pour la gestion des fréquences spatiales et des positions orbitales, sont l'instrument de référence qui s'impose à tous les pays. L'Europe s'est organisée pour tenir une place éminente dans les conférences mondiales et faire valoir ses points de vue et ses intérêts. La concertation entre pays européens, qui vise aussi à harmoniser les conditions d'usage de la radio sur notre continent, se passe au sein de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), organisme qui regroupe quarante-trois pays. Ce nombre important de partenaires donne aux " propositions européennes communes " (ECP) un poids considérable dans les débats au sein de l'UIT. On peut aussi souligner la notoriété et le caractère ouvert des travaux de la CEPT, conférant aux thèses de celle-ci une valeur de référence pour tout un ensemble de pays extra-européens. Les dossiers relatifs aux fréquences spatiales tiennent une place importante au sein de la CEPT. C'est notamment l'Europe qui a fait évoluer la réglementation relative au partage des fréquences entre satellites géo et non géostationnaires, au bénéfice de l'industrie européenne. Consciente de ce contexte, l'Union européenne a noué des relations constructives avec la CEPT. Un livre vert sur la politique en matière de spectre radio-électrique a été publié par la Commission des communautés européennes en décembre 1998. Le Gouvernement français y a répondu. Lors du dernier conseil des télécommunications du 30 novembre 1999, la commission a rendu compte des conclusions qu'elle tirait de cette consultation. Elle considère que l'Union doit viser à améliorer la situation actuelle sans changement fondamental du système, ce qui signifie la reconnaissance du rôle de la CEPT, mais doit également avoir une réflexion stratégique, d'où la proposition de création d'un groupe d'experts en radiofréquences au sein de l'Union. Ces organisations internationales laissent toute leur place aux régulateurs nationaux, en charge de l'application des orientations retenues par l'IUT ou la CEPT au contexte particulier de chaque pays, tenant compte des nombreuses spécificités locales, notamment géographiques et de la variété des usages des fréquences. Cependant dans quelques domaines stratégiques, l'Union européenne peut être amenée à élaborer des directives qui rendent obligatoires, sur le territoire de l'Union, des dispositions d'harmonisation particulière afin de créer des services pan-européens. Ces directives sont très généralement établies en concertation étroite avec la CEPT et découlent d'orientations élaborées par celle-ci sur mandat de la commission. Aussi, sur le fondement de ces dispositions diverses, n'apparaît-il pas nécessaire de susciter la création d'instances nouvelles. On peut considérer que le " régime international de régulation des fréquences " appelé de ses v ux par la conférence à laquelle l'honorable parlementaire se réfère, existe d'ores et déjà et que les structures en place y contribuent de manière libre et transparente.
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