Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 21/10/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet de la spécialisation odontologie " d'orthopédie dento-faciale ". Un arrêté du 20 avril 1977 a institué un enseignement de cette discipline ; cet arrêté a été complété et modifié par un arrêté du 4 août 1987 (JO du 19 août 1987, page 9517). Depuis cette date, un chirurgien dentiste généraliste peut, après une formation universitaire d'une durée de quatre années, obtenir ce diplôme et devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ". Un arrêté du 6 avril 1990 précise les dispositions relatives aux demandes de qualification : " Pour les praticiens ayant déposé au préalable sans succès leur demande, ceux-ci disposent d'un délai de six ans pour déposer une nouvelle demande ; pour les praticiens n'ayant jamais déposé leur demande, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour le faire sans pouvoir renouveler leur demande. La discrimination injustifiée entre les praticiens introduite par cet arrêté du 6 avril 1990 a conduit le Conseil d'Etat à rendre des arrêtés annulant le rejet, par le Conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes, des demandes de qualification de certains praticiens. Considérant indispensable pour l'ensemble des patients/consommateurs qu'aucune confusion ne puisse être faite entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale qui se sont astreints à effectuer quatre années d'études spéciales validées par un diplôme national dénommé " certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie " et les généralistes qui se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité, il lui demande si le gouvernement entend prendre des mesures et lesquelles pour remédier à la situation actuelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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