Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/10/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'alimentation. Le Gouvernement a exprimé sa volonté d'un strict respect du principe de précaution, d'une nécessaire vigilance et d'une transparence accrue de l'information pour le consommateur. Ainsi, il lui demande de lui indiquer le dispositif mis en place en matière d'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir d'OGM, de la culture jusqu'aux produits finis. En outre, la possible présence de ces organismes ou de dérivés dans les repas servis par les cantines scolaires suscitant des inquiétudes, il lui demande de détailler le dispositif de traçabilité et de transparence prévu en ce qui concerne les aliments ou ingrédients proposés en restauration collective.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/08/2000
Réponse. - A l'heure actuelle, la réglementation européenne sur l'étiquetage des OGM est la plus complète pour les denrées alimentaires destinées à être vendues au consommateur. Trois règlements contiennent des dispositions en la matière. Le règlement nº 258/97 du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients, a posé le principe de l'étiquetage systématique des OGM et de l'étiquetage des produits dérivés d'OGM qui ne sont plus équivalents aux produits obtenus à partir de matières premières conventionnelles. Ce texte a été complété par deux autres règlements. Le règlement nº 1139/98 du 26 mai 1998 fixe des règles d'étiquetage pour deux OGM particuliers, autorisés avant l'entrée en vigueur du règlement nº 258/97 : un maïs résistant à un insecte (la pyrale) et un soja résistant à un herbicide. Il prévoit que les ingrédients obtenus à partir de ces deux OGM doivent préciser qu'ils sont génétiquement modifiés dès lors qu'ils contiennent de l'ADN ou des protéines résultant de la manipulation génétique. Il vient d'être modifié par le règlement nº 49/2000 du 10 janvier 2000 qui a introduit un seuil de contamination fortuite. Cette mesure a pour objet de dispenser de l'obligation d'étiquetage quand à la présence d'ADN ou de protéine est accidentelle et ne dépasse pas 1 %. Le règlement nº 50/2000 du 10 janvier 2000 impose un étiquetage des additifs et des arômes issus d'OGM, ingrédients non soumis aux obligations d'étiquetage des règlements nºs 258/97 et 1139/98 car exclus de leurs champs d'application. S'agissant des produits alimentaires vendus aux collectivités et notamment aux cantines, seul le règlement nº 1139/98 modifié s'applique à la fois aux denrées alimentaires destinées au consommateur final et à celles destinées aux collectivités. Toute démarche supplémentaire, pour informer les utilisateurs ou les parents d'élèves, doit donc se faire sur une base volontaire. En ce qui concerne les autres stades de la filière alimentaire, la situation est contrastée. Pour les produits les plus en amont et qui sont encore des OGM, à savoir les semences et les matières premières agricoles, la directive nº 90/220 du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, est en cours de révision, notamment pour améliorer les dispositions sur l'étiquetage. En revanche, les produits dérivés d'OGM, mais qui ne sont plus des OGM en tant que tels et qui sont vendus entre professionnels de l'agro-alimentaire, ne sont actuellement soumis à aucune obligation d'étiquetage, sauf dans le cas évoqué ci-dessus d'ingrédients relevant du champ d'application du règlement nº 1139/98. Le Gouvernement a adressé une note explicative à la Commission européenne et lui a demandé d'adopter un dispositif complet visant à assurer l'étiquetage et la traçabilité à tous les stades de la filière. Une réflexion est déjà engagée au niveau national afin d'élaborer des propositions qui pourraient servir de base aux travaux européens.
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