Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 21/10/1999

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la modification de la loi nº 82-610 du 18 juillet 1982 concernant l'orientation et la programmation de la recherche et le développement technologique de la France. Les modifications prévues ont pour but de lever les obstacles statutaires de fonctionnaires enseignants-chercheurs afin de leur permettre de développer et soutenir l'effort d'innovation des entreprises privées, dans le secteur des nouvelles technologies, secteur que représente un gisement important d'emplois. Si la création d'emplois généré par le rapprochement des secteurs d'applications de la recherche peut sembler prometteur, le secteur des nouvelles technologies en lui-même est un levier de développement économique. Or, il existe de nombreux fonctionnaires qui ont pour mission le développement des nouvelles technologies dans leurs administrations respectives, sans pour autant être enseignants-chercheurs. Si ces fonctionnaires étaient autorisés par un amendement supplémentaire à cette loi à développer et soutenir l'effort d'innovation des entreprises privées, l'objectif poursuivi par les modifications de loi prévues initialement pourrait être décuplé. Serait-il possible d'étendre les modifications prévues aux enseignants, qui, sans être chercheurs, pourraient participer eux aussi à la création d'emplois dans ce secteur ?

- page 3443

Transmise au Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies


La question est caduque

Page mise à jour le