Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/10/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des circulaires interministérielles du 31 décembre 1996 et du 7 décembre 1997 sur la composition du patrimoine immobilisé des collectivités locales, le recensement de ces immobilisations, l'ajustement de l'inventaire et de l'état de l'actif. Elle lui rappelle que pour permettre aux collectivités locales de répondre à cette obligation, les opérations de recensement et d'ajustement devraient être achevées au 31 décembre 1999. Elle lui fait remarquer que ces opérations ne seront pas achevées à cette date, et lui demande de lui faire savoir s'il n'estime pas souhaitable de repousser à nouveau la date butoir du 31 décembre 1999, afin de surmonter les nombreuses difficultés apparues et rendre efficace la mesure de recherche de visibilité de la composition du patrimoine immobilisé des collectivités locales.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/07/2000

Réponse. - L'instruction M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux depuis le 1er janvier 1997 vise notamment à améliorer la dimension patrimoniale des comptes de ces collectivités. Cet objectif repose sur une meilleure connaissance par ces collectivités de la composition de leur actif immobilisé, tant d'un point de vue physique, grâce au recensement, que comptable, au travers de la détermination de la valeur nette comptable de chacun des éléments composant ce patrimoine immobilisé. L'achèvement des travaux de recensement du patrimoine des collectivités par les services ordonnateurs, fixé au 31 décembre 1999 par les circulaires interministérielles NOR/FPP/A/96/10112/C du 31 décembre 1996 et NOR/INT/B/97/00186/C du 7 novembre 1997 ainsi que NOR/ECO/R/98/06020/C du 31 décembre 1998 conditionne l'ajustement de l'état de l'actif du comptable avec l'inventaire de l'ordonnateur et constitue un préalable indispensable à une information fiable sur la situation patrimoniale. Toutefois, certaines collectivités n'ayant pas achevé ces travaux au 31 décembre 1999, la circulaire interministérielle NOR/INT/B/00/0002/C du 22 décembre 1999 précise les modalités d'ajustement entre l'inventaire et l'état de l'actif et les modalités de production de l'état de l'actif à l'appui du compte de gestion 1999 en fonction de l'état d'achèvement des travaux de recensement par l'ordonnateur. Si le report de la date du 31 décembre 1999 n'a pas été envisagé, la circulaire précitée du 22 décembre 1999 a néanmoins permis de tenir compte des situations locales en autorisant les ordonnateurs, dans certaines conditions, à transmettre les informations patrimoniales afférentes aux biens recensés pour intégration par le comptable au cours des premières semaines suivant la date du 31 décembre 1999. Ce délai supplémentaire ne devra bien entendu pas compromettre la production du compte de gestion.

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