Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/10/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Val-d'Oise en matière de nomination de magistrats, et sur le retard du Val-d'Oise, dans le domaine judiciaire, comme dans l'ensemble de la vie sociale, scolaire, universitaire, culturelle... Elle lui fait remarquer qu'en comparant avec un autre département de même importance, de même situation, de même évolution démographique qu'est l'Essonne, ce dernier dispose de 63 magistrats du siège contre 54 au Val-d'Oise, de deux premiers vice-présidents à Evry contre un seul à Pontoise. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, Pontoise dispose de 135 fonctionnaires contre 162 à Evry. Il manque, de l'avis même de l'inspection des greffes, 15 greffiers. Une telle situation est préjudiciable à un bon fonctionnement de la justice dans le Val-d'Oise, département pourtant considéré à forte délinquance urbaine. Elle lui fait également part de son inquiétude devant le retard apporté à la construction de la cité judiciaire qui devrait commencer en l'an 2000 et dont le début des travaux vient encore d'être rapporté. Elle lui demande de lui faire part des mesures qu'elle envisage pour permettre au Val-d'Oise de rattraper le retard constaté et de créer les postes nécessaires au budget 2000.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celle du tribunal de grande instance de Pontoise, constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la justice. Le tribunal de grande instance de Pontoise a bénéficié, depuis 1997, de 4 créations d'emplois, à savoir 1 substitut et 1 juge non spécialisé en 1998, 1 vice-président et 1 juge des enfants en 1999. Cette juridiction, qui se compose de 6 chambres, dispose actuellement de 54 postes de magistrats du siège et 20 magistrats du parquet. La création d'un second poste de vice-président, dans le cadre de la réforme de la détention, est actuellement à l'étude. La cour d'appel a, en outre, bénéficié en 1998 et 1999 de la création de 2 postes de juge placé auprès des chefs de cour qui peuvent être affectés dans les tribunaux de grande instance du ressort qui connaissent des difficultés conjoncturelles. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif réel est de 6 greffiers en chef, 55 greffiers, 72 personnels de bureau et 8 agents des services techniques. Un greffier en chef de premier grade a été affecté dans cette juridiction lors de la commission administrative paritaire des 14-16 décembre 1999. Lors de cette même commission administrative paritaire, 1 greffier en chef a obtenu sa mutation. Le poste vacant sera proposé aux greffiers en chef stagiaires dont l'issue de la scolarité est prévue au mois de septembre 2000. Enfin, 1 poste de greffier en chef a été pourvu par voie de promotion au choix lors de la commission administrative paritaire des 25-27 janvier 2000 avec effet au mois de mars 2000. De plus, lors de la commission administrative des 30 novembre, 1er décembre 1999, 5 greffiers ont obtenu leur mutation avec effet au 12 avril 2000. A cette date, seront affectés 6 greffiers issus de l'Ecole nationale des greffes. En outre, 2 greffiers supplémentaires seront nommés au titre de la promotion aux choix des adjoints administratifs, après avis de la commission administrative paritaire des 8-10 février 2000. Il est à noter qu'en 1996 5 emplois de personnels de bureau ont été transformés en postes de greffier, dans le cadre de l'examen professionnel pour l'accès au corps des greffiers. En 1997, 5 emplois de personnels de bureau ont été transformés en postes de greffier, dans le cadre de l'examen professionnel pour l'accès au corps des greffiers. En 1998, 1 poste de greffier supplémentaire a été localisé dans cette juridiction pour permettre l'affectation d'un greffier à la maison de justice et du droit. En 1999, la juridiction a bénéficié des créations de postes suivants : 1 poste de greffier en chef localisé au centre départemental d'accès au droit et 2 postes de greffiers supplémentaires en accompagnement des créations de postes de juges des enfants et de juge de la détention. En 2000, un concours régionalisé de recrutement de greffiers au bénéfice de la cour d'appel de Versailles se déroulera dans le courant du mois de septembre 2000. Cette mesure a pour objectif de compenser les effets de la rotation des fonctionnaires dans les juridictions parisiennes, en les maintenant dans leur affectation pendant une durée de 3 ans. En ce qui concerne le futur palais de justice de Pontoise, qui regroupera, au terme de travaux réalisés en deux phases, l'ensemble des juridictions locales, l'avant-projet détaillé a été approuvé et la consultation des entreprises chargées de la construction devrait être effectuée avant la fin de l'année en cours, ce qui permettrait un démarrage des travaux fin 2000. Ce calendrier est toutefois conditionné par le relogement provisoire du tribunal de commerce dont les locaux actuels seront démolis. Des négociations avec la ville de Pontoise sont actuellement en cours d'achèvement, en vue d'assurer le relogement provisoire de la juridiction dans des locaux mis à
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