Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite dans les barreaux la publication au Journal officiel du 16 juillet 1999 de l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un " traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel ". Il lui rappelle en effet que ce texte autorise désormais les parquets généraux à saisir par voie informatique un nombre considérable de données, que celles-ci concernent les avocats et autres auxiliaires de justice (nom, prénoms, téléphone professionnel de tous ceux qui seraient intervenus dans un dossier pénal) mais encore les magistrats en charge du dossier en question, sans oublier les parties civiles et autres témoins (état civil complet, qualité, domicile) ni les personnes mises en examen ou simplement mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance (état civil, lieux de détention, infractions reprochées, décisions judiciaires intervenues). Dans la mesure où ces données seront insérées dans un seul et même fichier, elles pourront à l'évidence être appliquées en interconnexion. Plusieurs conséquences tout à fait considérables se déduisent de cette situation. La première est qu'il sera tout à fait aisé à la personne ayant accès à ce fichier (magistrats, fonctionnaires des parquets et de la chancellerie) de connaître immédiatement le profil de tel ou tel cabinet d'avocat ou autre auxiliaire de la justice, ce qui porte atteinte gravement aux principes du secret professionnel. La deuxième est que, même si toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux informations les concernant de par la loi, le texte de l'arrêté prévoit qu'il leur sera refusé tout droit d'opposition. Dès lors, toutes informations erronées, abusives ou tendancieuses pourront rester mentionnées au fichier informatique. La troisième est que, dès lors que ces informations seront conservées pendant une durée de cinq années à compter de la dernière décision devenue définitive, il n'est pas exclu que pour des procédures pénales relativement longues ces données soient maintenues durant plus de dix années. Il est enfin prévu qu'en cas de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme les informations seront conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la Cour. Or, quand on connaît les délais devant celle-ci, on peut penser qu'il n'est pas impossible que ces informations soient conservées près de vingt années par le ministère de la justice et les parquets généraux. Devant le véritable émoi qui s'est emparé des barreaux et d'autres professions concernées, il lui demande donc, vu ses conséquences, de bien vouloir lui fournir des explications ainsi que son sentiment sur cette initiative.
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La question est caduque
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