Question de M. PAYET Lylian (La Réunion - RDSE) publiée le 21/10/1999

M. Lylian Payet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux ressortissants français de présenter une pièce d'identité ou un passeport et de se soumettre aux contrôles douaniers lors de déplacements entre la métropole et les départements d'outre-mer. A l'heure où chaque jour des liaisons aériennes directes desservent les DOM, une telle contrainte ne s'impose plus puisque le voyage s'effectue au départ et à l'arrivée, sur le sol français. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la réglementation en ce sens et d'accorder ainsi le même traitement à tout citoyen français se déplaçant sans escale d'un point à un autre du territoire français.

- page 3452


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

Page mise à jour le