Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/10/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur sportif. Les entrepreneurs sportifs font remarquer que les activités de loisirs, comme par exemple les parcs d'attraction, sont soumises à un taux de TVA de 5,5 % alors que les professionnels exploitants d'équipements sportifs sont actuellement redevables d'une TVA de 20,6 % sur leurs activités. Ils estiment qu'une baisse de la TVA à 5,5 % favoriserait le développement du sport. Il lui demande si ce dossier a pu être évoqué avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et quelles sont leurs intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 25/11/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure bien sûr où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. C'est dans cet esprit qu'une nouvelle proposition a été adressée, le 25 juillet 1999, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000. Cette proposition n'a pu être retenue dans le projet de loi de finances pour 2000, à l'intérieur duquel figurent seulement les allégements fiscaux jugés socialement prioritaires par le Gouvernement. Mme la ministre souhaite néanmoins que le débat se poursuive sur cette question. En effet, l'application au 1er janvier 2000 de l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 concernant les associations va accroître le champ de l'assujettissement à la TVA à la partie des activités des associations, qui, parce qu'entrant en concurrence avec un secteur commercial, se verra sectorisée fiscalement ou filialisée. La question du taux de TVA ne concerne donc plus seulement des entreprises commerciales, mais une part des activités menées par les associations sportives et les clubs, même lorsqu'ils sont gérés de façon désintéressée. De façon générale, la démocratisation de l'accès aux pratiques sportives, sans discrimination entre elles, constitue un enjeu social important : la réduction des coûts pour les usagers reste l'un des moyens d'y parvenir.
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