Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 21/10/1999
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines activités. Il semblerait que les métiers de l'artisanat de l'ameublement et de la décoration qui participent grandement à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat ne soient pas concernés par cette mesure. La circulaire de la direction générale des impôts, du 14 septembre 1999, n'étant pas suffisamment explicite sur le champ d'application de cette mesure, il souhaiterait qu'une clarification soit apportée à l'égard de ce secteur d'activité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les Etats membres de la Communauté européenne ont adopté le 22 octobre 1999 une directive qui leur permet, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d' uvre. Une liste annexée à la directive détermine les catégories d'opérations auxquelles l'expérience est ouverte. Il en est ainsi des travaux, autres que de construction ou de reconstruction, effectués dans les logements privés. C'est sur ce fondement que la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose des autres biens meubles demeurent soumises au taux normal de la taxe, conformément au champ d'application de la directive européenne qui réserve dans ce domaine le taux réduit aux travaux de nature immobilière.
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