Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suspension du versement des retraites complémentaires, par l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), aux salariés étant partis en préretraite progressive ou FNE (fonds national pour l'emploi). En 1984, l'Etat s'était engagé à financer une partie des points de retraite complémentaire des salariés concernés auprès de ces organismes. Or, si les caisses ont pendant un temps continué à attribuer des points de retraite pour les périodes de préretraite, elles ont cessé de le faire à compter du 1er juillet 1996 dans la mesure où l'Etat n'a pas respecté l'engagement précité. Il s'ensuit pour ces retraités une non validation des périodes de préretraite et par conséquent une amputation du montant de leur pension. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation, ainsi que l'état d'avancement des discussions qu'elle mentionne dans sa réponse à la question écrite nº 15836, publiée au Journal officiel du 5 août 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/01/2000
Réponse. - Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvervenement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a par ailleurs mis en évidence le fait que depuis 1994 l'Etat, à travers le fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. L'application des recommandations du rapport a donné lieu à un travail technique approfondi avec les régimes. Un accord avait été formalisé, mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces deux organismes, qui ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont donc en cours. Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.
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