Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite récemment par le Gouvernement concernant la simplification du régime des subventions d'investissements versées par l'Etat. En effet, lors d'un comité interministériel pour la réforme de l'Etat qui s'est tenu à l'Hôtel Matignon, le 13 juillet 1999, le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'une modification du régime actuel et, en particulier, de l'autorisation pour les bénéficiaires des subventions (associations, collectivités locales) de commencer les travaux dès que le dossier complet aura été adressé à l'administration. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de publier le décret qui modifiera les dispositions en vigueur.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation confirme à l'honorable parlementaire que le décret du 16 décembre 1999 paru au Journal officiel le 18 décembre et se substituant aux décrets nº 72-196 et nº 72-197 du 10 mars 1972 relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, prévoit notamment la possibilité pour les bénéficiaires de subventions de ce type de commencer les travaux dès que le dossier complet aura été adressé à l'administration.
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