Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 21/10/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les PACT-ARIM de la région Nord - Pas-de-Calais, dans leur activité de maîtrise d'ouvrage. En ce qui concerne les PACT (protection, amélioration conservation, transformation de l'habitat), il a été constaté une baisse de production de logements d'insertion d'environ 70 %, bien que la demande soit en forte progression. Il faut aujourd'hui, de dix-huit à vingt-quatre mois pour qu'une opération immobilière soit réalisée. Le dysfonctionnement est provoqué, d'une part, en raison d'une mauvaise adéquation entre les opérateurs, (collectivités locales, partenaires financiers, administration) et, d'autre part, par les réformes successives des modalités de financement. Aucune synergie dans la gestion des dossiers n'est encouragée. L'ancienne procédure administrative préalable au montage d'opérations immobilières s'avère caduque, alors que la nouvelle n'est pas totalement efficiente : par exemple, si le conventionnement d'un logement n'est pas publié lors de sa mise en location, un droit à l'allocation logement sera ouvert puis muté en aide personnalisée au logement (APL), après conventionnement effectif. Ce changement de la source des prestations, en cours de location, aboutit à une situation conflictuelle entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et l'allocataire, se soldant généralement par des trop-perçus et des undus aux dépens du locataire. Parallèlement, les partenaires financiers d'opérations immobilières ont souhaité minimiser leurs risques en conditionnant l'affectation de leurs aides à un interlocuteur spécifique, du type société anonyme d'union d'économie sociale (SAUES). Cependant, malgré ces garanties apportées, les prélèvements pour frais et entretien augmentent : ainsi la caisse des dépôts et consignations, associé régulier des SAUES, prélève 8 600 francs en 1999 pour sa contribution à la gestion, avec rétroactivité des pénalités en cas de défaillance. En 1997, les frais avaient été fixés à 4 000 francs. Ces charges de plus en plus pesantes pénalisent les SAUES dans la réalisation de leurs contrats d'objectifs. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer de quelle manière une simplification des procédures d'exécution et d'attribution des aides pourrait être envisagée, afin de relancer la construction de logements en faveur des personnes les moins favorisées.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/09/2000

Réponse. - Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire concernent l'activité de maîtrise d'ouvrage exercée par les Pact-Arim et en particulier la production des logements d'insertion. Le Gouvernement est pleinement attaché au développement du logement d'insertion dont il connaît la nécessité non seulement sur la région Nord - Pas-de-Calais, mais sur l'ensemble du territoire ; il connaît également le rôle que jouent, depuis de longues années, les PACT et l'ensemble des associations d'insertion dans ce domaine. Plusieurs réformes sont effectivement intervenues ces dernières années en matière de financement. Il faut relever qu'elles se sont toutes inscrites dans le sens d'une amélioration continue des conditions de financement du logement d'insertion : combinaison, pour les prêts locatifs aidés d'intégration, d'une subvention égale à 20 %, voire à titre exceptionnel 25 %, et d'un taux de TVA réduit à compter du 1er janvier 1998 ; exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et suppression de l'obligation de réalisation d'aires de stationnement, à travers la loi de prévention des exclusions du 29 juillet 1998 ; allongement à cinquante ans, au lieu de trente-deux ans, de la durée du prêt pour l'acquisition du bâti ou du foncier, assortie d'une baisse des taux puisque ceux-ci sont passés de 3,8 % à 3,05 %, dans le cadre des mesures adoptées en 1999 ; consolidation des enveloppes budgétaires dans les lois de finances. Des mesures favorables ont été également prises en faveur du logement privé d'insertion. L'honorable parlementaire évoque également la multiplicité des opérateurs (collectivités locales, partenaires financiers, administration). Cela reflète l'adhésion concrète, au niveau local, d'un grand nombre d'organismes ou collectivités au principe de la réalisation de logements d'insertion ; c'est également l'un des éléments qui justifient pleinement le recours à des professionnels compétents et expérimentés. Le Gouvernement est, pour sa part, ouvert aux propositions de simplification qui pourraient lui être soumises, étant précisé que les modifications des règles d'intervention des collectivités territoriales relèvent de leur seule compétence. Il lui apparaît dans l'immédiat que la formule, existant déjà dans certains départements, consistant à créer des instances de coordination des financeurs intervenant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés, pourrait être utilement développée, sous des formes à adapter en fonction du contexte local ; ces réunions de financeurs sont de nature, par leur fréquence régulière, à améliorer la connaissance des contraintes de chaque partenaire et doivent permettre d'améliorer le montage de ces opérations complexes. Le Gouvernement indique, par ailleurs, qu'à l'initiative des services de l'Etat dans le département du Nord, un nouveau protocole est en cours d'élaboration entre les SAUES dépendant des PACT et de la Caisse des dépôts et consignations. Sur un plan plus général, une étude est en cours visant à un état des lieux exhaustif de la maîtrise d'ouvrage associative et à l'analyse des conditions de production et de gestion des logements par des associations maîtres d'ouvrage. Cette étude, qui associe l'ensemble des acteurs intervenant dans la maîtrise d'ouvrage d'insertion, doit conduire à des propositions pour améliorer l'exercice de la maîtrise d'ouvrage associative.

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