Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création d'une MAS (maison d'accueil spécialisée) à Saint-Just-Luzac (17). Un arrêté de M. le préfet de la région Poitou-Charentes nº 278/SGAR/DRASS/99 en date du 7 octobre 1999, porte création d'une MAS à Saint-Just-Luzac mais refuse le financement. En effet, considérant que les moyens nécessaires au financement de cet établissement, d'une capacité de quarante places, ne sont pas disponibles au sein de l'enveloppe département des crédits d'assurance maladie, l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est refusée. Si l'on tient compte des prévisions des pouvoirs publics d'octroyer environ vingt places nouvelles par an pour la région Poitou-Charentes, ce projet ne pourrait devenir réalité que fin 2002, brisant l'espoir de bon nombre de familles de polyhandicapés. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que cette structure d'accueil puisse être opérationnelle dans les meilleurs délais et répondre à l'attente des familles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'attention de la ministre a été appelée sur la création d'une maison d'accueil spécialisée à Saint-Just-Luzac en Charente-Maritime. L'association promoteur de ce projet est par ailleurs gestionnaire du centre Hélio-Marin. Les besoins en établissements d'adultes handicapés dans le département de Charente-Maritime sont reconnus, notamment en ce qui concerne la prise en charge de jeunes adultes jusque-là maintenus en institut médico-éducatif pour polyhandicapés. Dans ce département, on observe que le taux d'équipement en maison d'accueil spécialisée est de 0,19 place/1000 habitants, alors que le taux régional est de 0,36/1000 ( taux national :0,37 place/1000 hab. ). Le taux d'équipement en établissements pour enfants handicapés est également inférieur à la moyenne régionale ( 6,51 places/100 hab. contre 6,85 places/1000 hab .) ; 13 enfants et adolescents sont en attente de placement, 55 jeunes adultes sont maintenus dans les établissements d'enfants au titre de l'article 6-1 bis de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Dans le souci de répondre à la demande des familles, le préfet de Charente-Maritime, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants de l'association examinent conjointement les possibilités de redéploiement des moyens sanitaires existants, pour permettre une ouverture partielle et prochaine de l'établissement. Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement a engagé, pour la période 2001-2003, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (MAS, FDT et CAT) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui auront été consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettront de privilégier, l'autonomie de personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement atteints. C'est dans ce cadre qu'une solution sera étudiée pour améliorer l'accueil des personnes handicapées en Charente-Maritime.
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