Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nombre de place proposées aux concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires. Ce nombre a été considérablement réduit, passant de 637 (en 1998) à 376. Le dernier candidat admis a obtenu une moyenne de 11,60, soit 41,5 points de plus que le dernier admis de 1998. Il ne reviendra pas, ce dans un souci d'éviter toute polémique, sur les causes de la situation engendrée par les modalités pratiquées lors du concours d'entrée 1998. Il est aberrant de prétendre pour les candidats de 1999, dont c'était pour certains la deuxième et dernière chance, que le seuil de pression 1999 était plus favorable. Le taux réel de pression s'élevait respectivement à 2,7 candidats pour une place en 1998 et 3,85 candidats pour une place en 1999. Il demande si des aménagements vont être pris en la matière, afin de rétablir les principes d'équité et d'égalité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - Les dispositions d'intégration et de report retenues par le législateur, dans le cadre de l'article 23 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999, pour régler les suites du concours d'entrée 1998 dans les écoles nationales vétérinaires ont un caractère tout à fait exceptionnel et ne s'appliquent qu'aux seuls candidats ayant passé le concours en 1998. En aucune manière, le nombre total des admissions prononcées au titre du concours 1998 ne doit servir de référence pour 1999 et les années suivantes. Le nombre de places ouvertes en 1999, soit 376 dans l'option générale du concours A, traduit le souhait de retrouver le volume habituellement retenu les années antérieures et qui correspond aux besoins de la profession. S'agissant des comparaisons dans les barres d'admission, comme dans tout concours, ces seuils fluctuent chaque année. Ce principe découle de la règle d'annualité des concours et il rend par conséquent inopérante toute mise en parallèle des moyennes retenues au titre d'une année ou d'une autre. Dans ces conditions, il est exclu d'envisager une quelconque modification du nombre des places offertes, tel qu'il résulte de l'arrêté du 2 février 1999.
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