Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 21/10/1999
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les autorisations de programme des crédits routiers de l'actuel contrat de plan Etat-région 1994-1999. Il souhaite connaître le montant précis des crédits susvisés, prévus initialement au contrat, par le département de l'Allier ; le montant des autorisations de programme affectées au 1er octobre 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue ; le montant des autorisations de programmes affectées au 31 décembre 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Il s'inquiète d'apprendre que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers (27,4 milliards de francs) n'ait pas été consommé, et ce malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région sur le plan national. Il souhaite apprécier, dans le département de l'Allier, l'efficacité de l'action de l'Etat en vue de l'amélioration de la circulation routière avec les chiffres précités.
- page 3447
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le montant prévisionnel du volet routier des contrats de plan entre l'Etat et les régions du xie plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Or les lois de finances successives entre 1994 et 1999 n'ont réservé que 22,9 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi son taux moyen prévisionnel d'exécution à fin 1999 à environ 83 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il y a donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en application avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées. Le retard pris au cours des premières années de l'exécution des contrats de plan était tel qu'il n'a pu être rattrapé depuis juin 1997. Pour le département de l'Allier en particulier, le montant des engagements inscrits dans le contrat Etat-région Auvergne s'élevait à 587 millions de francs, dont 402 millions de francs de l'Etat. Au total, fin 1999, 533 millions de francs, dont 361 millions de francs de l'Etat, ont été affectés, ce qui, porté le taux d'exécution prévisionnel à 90 % dans ce département, soit un niveau supérieur à la moyenne nationale.
- page 2662
Page mise à jour le