Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 14/10/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la dégradation importante des conditions de travail et du service rendu aux assurés sociaux de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de Paris. En effet depuis plus d'un an, les centres d'assurance maladie vivent une situation très tendue qui a de graves répercussions sur le service public. Nombre de personnels estiment que le contrat triennal d'objectifs et de gestion (1997/1999) signé avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) étouffe la CPAM. Depuis trois ans, aucun départ ne serait remplacé, alors que le personnel est confronté à une augmentation de la charge de travail, des dossiers de plus en plus complexes suite à la précarité grandissante, à de nouveaux outils et logiciels informatiques insuffisamment testés, et mis en place de façon précipitée entraînant des pannes informatiques à répétition. Malgré quelques mesures qui s'apparentent selon l'avis de nombreux personnels à des palliatifs, plus de 350 000 dossiers étaient encore en instance de traitement à la CPAM de Paris à fin septembre, soit plus d'une semaine de retard. Au nom du nouveau système de télétransmissions, les gains de productivité ont été anticipés et des centaines d'emplois ont été supprimés à la CPAM de Paris alors qu'a ce jour seulement 1 % des médecins de Paris en sont équipés. Or la mise en oeuvre prochaine de la couverture maladie universelle (CMU) va créer de nouvelles tensions et dysfonctionnements pour la CPAM si les moyens en effectifs ne sont pas pris en compte. Pour toutes ces raisons elle lui permet de rouvrir le dossier et pourvoir la CPAM de Paris en personnels et moyens suffisants au regard des besoins.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est très attentif à ce que les caisses disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions. Pour tenir compte de la charge de travail liée à la couverture maladie universelle (CMU), l'Etat a autorisé, dès le mois de novembre, la création de 1 400 emplois sur lesquels la commission de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'est prononcée favorablement. Par ailleurs, en complément, pour tenir compte des difficultés rencontrées lors du démarrage effectif de la CMU, l'Etat a approuvé, par lettre du 11 février 2000, après avis favorable de cette même commission, la création de 600 emplois pérennes, dont environ 500 emplois-jeunes et 2 000 mois de contrats à durée déterminée (CDD). Cette mesure a permis le traitement des dossiers en instance. Les retards de remboursement au sein des caisses primaires d'assurance maladie ont ainsi été résorbés à la fin du premier semestre 2000.
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