Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 14/10/1999

Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du taux réduit de TVA pour certaines activités à haute densité de main-d' oeuvre. Elle lui demande de bien vouloir apporter quelques précisions sur la circulaire du 14 septembre 1999, afin de lui indiquer dans quelles mesures les activités des artisans des métiers de l'ameublement peuvent bénéficier de cette avancée fiscale, sachant que ce secteur participe pour une large part à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que la mesure s'appliquerait à compter du 15 septembre 1999. Elle s'inscrit dans le cadre de la directive européenne adoptée le 22 octobre 1999, qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre exceptionnel pendant une période de trois ans, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés, à l'exclusion des équipements qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. L'objectif de cette mesure est avant tout de développer l'emploi, en réduisant les coûts qui pèsent sur la main d' uvre. Cela étant, il est admis que les équipements d'ameublement, notamment de cuisine ou de salle de bains, relèvent également du taux réduit dès lors qu'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti et le meuble. Pour bénéficier du taux réduit, ces équipements doivent, par ailleurs, être fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui réalise les travaux. Ces précisions figureront dans l'instruction administrative complémentaire à paraître après la promulgation de la loi.

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