Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 14/10/1999

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 12678, JO, Sénat du 25 février 1999, dans laquelle il est précisé que la baisse de TVA appliquée aux activités sportives " ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques ". Or, aujourd'hui, le contexte a changé puisqu'il y a un consensus des conjoncturistes sur la bonne marche de l'économie française. La possibilité est donc offerte au Gouvernement d'appliquer une TVA à taux réduit sur le droit d'utilisation des installations sportives, aux termes de la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des taux de TVA. Une réduction de ce taux de 20,60 % à 5,5 % comme la plupart des autres activités de loisirs, générerait des retombées (création d'emplois et démocratisation de la pratique sportive) supérieures au coût budgétaire de cette mesure. En conséquence, puisque les marges de man oeuvre budgétaires sont supérieures à celles prévues, il lui demande de bien vouloir étudier cette mesure afin qu'elle figure dans la prochaine loi de finances.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1 du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît donc pas prioritaire. Dans ces conditions, le Gouvernement a préféré réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans ainsi que sur les services rendus à la personne par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures, favorables à l'emploi et à la lutte contre le travail dissimulé, ont été adoptées par l'Assemblée nationale, en première lecture, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'an 2000. Elles représentent un coût budgétaire annuel de l'ordre de 20 milliards de francs.

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