Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Roger Husson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la spécialité odontologique " d'orthopédie dento-faciale ". Un arrêté du 20 avril 1972, modifié le 4 août 1987, créait un enseignement de cette discipline en tant que spécialité. Or, un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1988 a remis en cause le dispositif réglementaire, posant ainsi un réel problème de santé publique. Il faut savoir que cette spécialité s'acquière par une formation complémentaire post doctorale de quatre ans ou par une décision de la commission de qualification. Désormais, et depuis cet arrêt, un chirurgien-dentiste généraliste peut exercer la spécialité, induisant en erreur les patients quant à ses aptitudes. Il convient donc de revenir rapidement à un exercice de la spécialité d'orthopédie dento-faciale aux titulaires du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie, quitte à valider par la loi l'arrêté du 6 avril 1992.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à la décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale. Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnelles exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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