Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 14/10/1999

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les craintes des dirigeants bénévoles du mouvement sportif quant aux conséquences du projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. Le FNDS est aujourd'hui un outil essentiel pour l'organisation et le développement de toutes les disciplines sportives, à la fois dans un souci de cohérence globale mais également dans le respect des particularités locales. La gestion paritaire mais également dans le respect des particularités locales. La gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif permet actuellement, à chacun et à tous les niveaux (national, régional, départemental), d'apporter ses propositions, de discuter et, la plupart du temps, d'arriver à un consensus. En outre, le FNDS a permis le développement de l'activité des structures régionales et des clubs tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi avec le plan sport emploi. Dans ces conditions, l'abandon des crédits budgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré, par le mouvement sportif, comme un véritable recul. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend adopter pour que ce dossier soit résolu de manière satisfaisante

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000

Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.

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