Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1999 et dans lequel elle précise, à la page 468, qu'" une réunion s'est tenue courant août 1999 avec la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale), la CNAMTS et la CNAVTS afin de prévoir les mesures à prendre nécessaires au transfert et à la gestion du patrimoine (de la CNAVTS et la CNAMTS) par la CADES ". Il lui demande si elle peut lui indiquer les mesures prises à l'issue de cette réunion et les prévisions de cession d'une fraction de leurs immeubles d'ici la fin 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale prévoit dans son article 9 que les patrimoines privés à usage locatif des caisses nationales du régime général et de l'ACOSS, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, seront vendus à l'initiative de leurs propriétaires, le produit de la vente étant reversé à la CADES. La partie qui ne sera pas vendue au 31 décembre 1999 sera transférée à la CADES. La réunion avec la CADES, LE 13 août 1999, avait pour but de définir les conditions du transfert du patrimoine à usage locatif de la CNAVTS et de la CNAMTS au profit de la CADES. Ainsi l'arrêté du 27 décembre 1999, publié au Journal officiel le 30 décembre 1999, a dévolu le patrimoine non encore vendu par la CNAVTS à la CADES ; la CNAMTS ayant pour sa part vendu l'ensemble des immeubles qu'elle devait céder. Le décret-nº 2000-996 du 12 octobre 2000, modifiant le décret-nº 96-353 du 24 avril 1996 relatif à CADES, a confié, à titre transitoire, la gestion du patrimoine transféré à la CADES au 1er janvier 2000, aux caisses nationales de sécurité sociale qui en étaient propriétaires avant cette date.
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