Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification éventuelle de la réglementation française pour harmoniser nos pratiques bancaires avec celles d'autres pays européens. On voudrait facturer l'utilisation des chèques, en contrepartie d'une rémunération des comptes courants. L'utilisation des chèques est bien ancrée chez nos concitoyens parce qu'elle permet de protéger leurs actifs et les rend maîtres de leurs comptes, de leurs propres règlements financiers, en appréciant leur montant facilement en regard de leurs disponibilités. La tentation viendra vite de " mécaniser " les opérations bancaires par prélèvements automatiques et virements, plus difficilement contrôlables, en jetant le discrédit sur l'usage du chèque. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux que la réglementation française (gratuité de la délivrance et du traitement des chèques contre comptes courants non rémunérés) soit préservée et maintenue. Il n'est pas nécessaire de vouloir à tout prix copier les méthodes pratiquées par d'autres pays européens. Les particuliers doivent conserver l'initiative de la gestion de leurs moyens de règlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le 30 octobre 1998, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont confié à M. Benoît Jolivet, président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, la mission d'animer un groupe de réflexion et de concertation consacré au partenariat entre les banques et leur clientèle qui rassemble toutes les parties concernées (établissements de crédit, consommateurs, entreprises, commerçants, partenaires sociaux...). Dans un contexte marqué par l'introduction de l'euro et le recours croissant aux nouvelles technologies dans le secteur financier, il est en effet apparu que toute évolution de la relation bancaire devait être précédée d'une large concertation permettant d'aboutir, en matière de rémunération des dépôts à vue et d'équilibre de la gestion des comptes notamment, à des solutions négociées et acceptables par tous. Engagés en novembre 1998, ces travaux ont embrassé les très nombreux aspects de la relation entre les banques et leurs clientèles, en particulier les questions d'accès des publics modestes et fragiles aux services bancaires et de tarification des moyens de paiment parmi lesquels figure le chèque. La phase de négociation entre banques et représentants des consommateurs a débuté en septembre 1999. Le Gouvernement décidera au premier semestre 2000, au vu des conclusions auxquelles sera parvenue cette concertation, des mesures à prendre en la matière.
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