Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/10/1999

M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les représentants des agriculteurs de Poitou-Charentes s'étant engagés dans la voie de l'agriculture biologique. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes vient, en effet, de décider la réduction de 20 % des aides allouées aux viticulteurs et aux céréaliers qui s'engagent dans la filière bio. Depuis 1997, l'Etat s'est engagé dans un plan de développement de l'agriculture biologique. Ce dernier prévoit la mise en place d'un système d'indemnisation du passage d'une exploitation agricole conventionnelle au bio. Ainsi, l'agriculteur désireux de produire en agriculture biologique s'engage auprès du ministère de l'agriculture pour une période de cinq ans, en échange d'un soutien économique indispensable, durant la période de conversion de deux à trois ans, selon les types de production. Ce soutien économique se fait sous forme de prime à l'hectare de culture et a pour but de compenser le manque à gagner des années où les terres des exploitations sont en conversion à l'agriculture biologique. Les représentants de l'agriculture biologique estiment se trouver dans le cadre d'une contractualisation type contrats territoriaux d'exploitation, le développement de l'agriculture biologique répondant pleinement, des exigences environnementales mais également à des exigences socio-économiques, puisqu'il s'agit d'un secteur où l'agro-alimentaire français importe énormément face à une demande croissante des consommateurs. Or, en avril dernier, deux ans à peine après la mise en place de ce programme de développement de l'agriculture biologique, l'Etat se désiste et il s'avère que l'enveloppe allouée à l'appui des conversions vers l'agriculture biologique ne pourra subvenir au paiement de l'ensemble des contractualisations. Face à quoi, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) Poitou-Charentes se voit contrainte de diminuer de 20 % les aides de conversion pour la vigne et les grandes cultures. Les représentants de l'agriculture biologique estiment que cette décision freinera considérablement le développement de ces deux secteurs, en pleine crise dans notre région, et va à l'encontre de l'équilibre économique des exploitations concernées. Ces derniers s'interrogent sur le crédit que les agriculteurs peuvent accorder aux contrats territoriaux d'exploitation quand on voit l'exemple de l'accompagnement de la filière agriculture biologique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ces agriculteurs.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/12/1999

Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche vient d'attribuer à la région Poitou-Charentes une dotation complémentaire de 2 millions de francs. Cette dotation devrait permettre de rétablir le niveau des aides à la conversion à l'agriculture biologique qui avait dû être restreint en raison de l'insuffisance des crédits disponibles dans la région, compte tenu des nombreuses demandes d'engagement pour cette mesure. De ce fait, pour l'année 1999, la dotation globale de la région Poitou-Charentes atteint 6 682 000 francs et toutes les demandes d'aide à la conversion à l'agriculture biologique pourront être prises en compte.

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