Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/10/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du refus opposé à l'agrément de l'avenant 99-01 modifié, dans le cadre de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Lors de cette difficile négociation, la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) s'est montrée soucieuse de préserver la qualité des soins et des services tout en veillant aux équilibres budgétaires desdits établissements. L'accord auquel a abouti la FEHAP traduit l'acceptation par les partenaires sociaux de retenues salariales à hauteur de 2,58 % affectées exclusivement à des embauches. Ce refus d'agrément est d'autant moins compris que ces retenues sont supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux, agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il remet en cause les 750 accords d'entreprise ou d'établissement signés avant le 1er juillet 1999, appliquant la convention collective nationale du secteur associatif, sanitaire et social du 31 octobre 1951. Considérant l'importance des enjeux et des incidences budgétaires inéluctables pour ces établissements, il s'inquiète d'une situation qui risque d'engendrer un conflit social. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle envisage pour reprendre la négociation et aboutir à une solution satisfaisante pour l'ensemble des partenaires sociaux.
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La question est caduque
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