Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/10/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les syndicats de gestion des sites géothermiques pour équilibrer leur budget 1997. Elle attire notamment son attention sur l'augmentation du taux de TVA qui, à compter de 1994, a entraîné des dépenses insurmontables car s'appliquant à des budgets touchés par des remboursements importants d'emprunts. Elle attire plus particulièrement son attention sur la situation du site de Villiers-le-Bel - Gonesse dans le Val-d'Oise, qui se trouve dans l'incapacité d'équilibrer son budget 1997. Les lourdes charges financières supportées par les deux communes concernées ne permettent pas de pouvoir faire appel à des contributions budgétaires municipales complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour aider le syndicat intercommunal Villiers-le-Bel - Gonesse en géothermie à équilibrer le budget 1997, par l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un million de francs. De façon plus générale pour apporter toutes les aides nécessaires sollicitées par les syndicats de géothermie, elle lui demande quelles décisions rapides il envisage pour revenir au taux de TVA de 5,5 % ou pour compenser intégralement le préjudice financier jusqu'à l'issue des remboursements des emprunts renégociés par la commission Brosse. Elle lui demnde s'il n'estime pas nécessaire de constituer une commission ministérielle chargée de remettre un rapport sur le devenir de la géothermie avec la prise en compte de paramètres nouveaux comme l'aide spécifique pour les extensions et la cogénération, l'ensemble des implications de la loi sur l'air.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - La plupart des réseaux de chaleur alimentés par géothermie implantés en Ile-de-France connaissent des difficultés financières. Ces difficultés tiennent à des causes techniques et commerciales qui n'ont pas permis d'optimiser l'exploitation de ces réseaux, mais elles résultent principalement du niveau d'endettement des maîtres d'ouvrage et du faible prix des énergies concurrentes. Diverses mesures ont été prises depuis 1990 pour remédier à cette situation. Afin d'alléger les dettes des communes impliquées dans la géothermie, une renégociation des emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des puits géothermiques et des réseaux de distribution de chaleur est intervenue en 1990. Un nouvel effort a été consenti en 1997 sous la forme d'une baisse de 2 % des taux d'intérêt des emprunts contractés auprès de cet organisme. L'opération de Villers-le-Bel - Gonesse a bénéficié de ces mesures financières. Au plan national, le Gouvernement a adopté récemment plusieurs mesures propres à améliorer la rentabilité des réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Ainsi, l'Ademe mettra en place dès le début de l'année 2000 un dispositif d'aide à l'extension des réseaux existants, un budget annuel de vingt millions de francs sera consacré à la géothermie. En outre, la garantie accordée par le fonds géothermique " long terme " sur la pérennité des ressources géothermiques sera prolongée de dix ans. Enfin, en vue de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable et en particulier par géothermie, la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par la loi de 1980 sur l'utilisation de la chaleur a été simplifiée et modernisée par le décret du 5 mai 1999. Cette procédure peut permettre de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux de chaleur classés. La rentabilité du réseau peut ainsi être améliorée. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, lors du relèvement au taux normal de la TVA applicable à l'énergie calorifique intervenu au 1er janvier 1995, la situation des réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. Les régies municipales ont bénéficié d'un dispositif d'étalement de cette hausse jusqu'au 31 décembre 1997. Le bénéfice de ces mesures a par la suite été étendu aux syndicats mixtes ou organismes publics ainsi qu'aux réseaux de géothermie exploités par des sociétés d'économie mixte locales en vertu de contrats d'affermage qui avaient continué à appliquer le taux réduit depuis le 1er janvier 1995. Il n'est pas possible d'aller au-delà et notamment de soumettre à nouveau les abonnements aux réseaux de chaleur au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 en indiquant que le droit communautaire ne permettait pas d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.
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