Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants originaires du Maroc. En leur permettant de liquider et percevoir leur retraite dans leur pays d'origine et en leur octroyant le bénéfice d'une carte de séjour " retraité " qui facilite leurs allers-retours, la loi Chevènement relative à l'immigration du 11 mai 1998 a été conçue pour améliorer la situation de ces derniers. Elle a en outre supprimé la condition de nationalité française pour la perception de l'allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse. Cette dernière prestation, versée sous condition de résidence en France, est aujourd'hui à l'origine d'un véritable phénomène de migration puisqu'elle contraint ces personnes, établies souvent depuis très longtemps au Maroc avec leur famille, à venir résider en France pour une période s'élevant à près de neuf mois dans des conditions de logement souvent humainement dramatiques. Il demande quelles solutions envisage le secrétaire d'Etat pour que la France solde dignement sa dette à l'égard de ces anciens combattants, et notamment s'il envisage de réévaluer le montant de leurs pensions de retraite, cristallisé depuis 1959, ou s'il souhaite annuler la condition de résidence à leur égard pour l'obtention de l'allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse.
- page 3354
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le