Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret 93/316 du 26 avril 1999 arrêtant les modalités de tarification des établissements pour personnes âgées. Deux problèmes se posent, en effet : d'une part, ces dispositions qui prendront effet le 1er janvier 2000 concernent plus particulièrement les établissements de plus de quatre-vingt-cinq lits qui devront avoir déposé leur budget prévisionnel de l'an 2000 pour le 1er novembre 1999 au plus tard. Auparavant devra être établie et signée une convention tripartite entre les DDAS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), les conseils généraux et l'établissement contenant le cahier des charges auquel chaque établissement devra obligatoirement satisfaire. Ces engagements devant être pris pour une durée de cinq ans, un travail préparatoire important en amont est nécessaire. Or il apparaîtrait que peu d'informations complémentaires au décret sont, à ce jour, disponibles, ce qui risque d'entraîner une certaine précipitation néfaste au bon déroulement de la préparation budgétaire. D'autre part, si la modification du système tarifaire est souhaitable, ainsi que l'exigence de qualité qui y est rattachée, il semble néanmoins que le système retenu par le décret se révèle trop complexe et équivaudrait à pratiquer treize tarifs différents dans un même établissement, ce qui est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend adopter pour permettre d'éviter de telles inégalités au sein d'un même établissement.
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La question est caduque
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