Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser l'état actuel d'application des mesures qu'il a annoncées le 9 juillet 1999 en ces termes : " La remise sur le marché d'une part des 2 200 000 logements vacants en France constitue un enjeu majeur pour le droit de tous à un logement. " Il avait notamment annoncé la mise en oeuvre d'une prime pour les logements vacants reloués et une taxation des logements vides dont les premières " arriveront en automne ". Il lui demande donc l'état actuel de mise en oeuvre concrète de ces mesures annoncées en juillet 1999.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/12/1999
Réponse. - Inciter à la mise en location des logements vacants est un enjeu majeur pour favoriser l'accès au logement, mais aussi pour garantir la vitalité et l'animation des villes. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 1999 et en vertu de l'article 51 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, une taxe s'applique sur les logements (à l'exclusion du parc locatif social) laissés volontairement vacants depuis au moins deux ans dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Les avis d'imposition à cette nouvelle contribution parviennent actuellement aux redevables concernés. Mais les propriétaires ont ensuite la faculté d'apporter la preuve que la vacance du logement n'est pas de leur fait, puisque la taxe vise à pénaliser les comportements de vacance volontaire et durable de logements. Les services fiscaux devront alors se prononcer sur l'application ou non de la taxe aux logements concernés dont le nombre précis ne sera donc connu que dans quelques mois. Cette taxe dont le produit est affecté à l'Agence nationale pour l'améliration de l'habitat (ANAH), ne constitue pas, loin s'en faut, le seul outil contre la vacance des logements. Ainsi, les propriétaires qui mettent en location des logements vacants peuvent, par ailleurs, bénéficier des aides de l'ANAH. A cet égard, la subvention de l'ANAH fait l'objet d'une majoration forfaitaire de 20 000 francs pour les logements vacants depuis le 1er avril 1998, situés dans l'une des huits agglomérations citées ci-dessus et loués dans le cadre soit d'un conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, soit du statut du bailleur privé institué par l'article 96 de la loi de finances pour 1999. Ce dernier dispositif, qui accorde des aides notamment fiscales aux bailleurs de logements dans le secteur intermédiaire, crée un contexte propice au retour sur le marché de logements antérieurement vacants. Il en de même des mesures contenues dans le projet de loi de finances 2000, qu'il s'agisse de la baisse de la TVA sur les travaux ou de celle des droits de mutation à titre onéreux.
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