Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le récent arrêt du Conseil d'Etat (28 juillet 1999) qui, statuant sur l'affaire Amiel, a rejeté sa requête. Ce jugement met fin aux innombrables procédures développées depuis plus de sept ans et reconnaît le droit des retraités concernés à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990 (agents retraités de La Poste et de France Télécom). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat afin que soit régularisée la situation de tous les retraités concernés, et ce dans le respect du principe d'égalité à la base du statut général des fonctionnaires.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.

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