Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport récent qui lui a été remis sur les inégalités professionnelles en France dont les femmes sont victimes. En dépit des transformations considérables qui ont modifié la condition des femmes depuis un quart de siècle, en dépit de leur présence croissante dans de nombreux métiers qui leur étaient fermés dans le passé, en dépit de leurs succès scolaires et universitaires des discriminations persistent à leur détriment sur le marché du travail. Un premier bilan de la loi Roudy (1983) s'impose. Aussi lui demande-t-il de lui préciser l'état actuel d'application de la loi Roudy quant à la proposition faite aux syndicats de négocier des " plans d'égalité " et d'y prévoir, dans certains cas, des incitations financières.

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La question est caduque

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