Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le récent rapport qui lui a été remis sur les inégalités professionnelles dont les femmes sont, en France, victimes. En dépit des transformations considérables qui ont modifié la condition des femmes depuis un quart de siècle, en dépit de leur présence croissante dans de nombreux métiers qui leur étaient fermés dans le passé, en dépit de leurs succès scolaires et universitaires, supérieurs à ceux de leurs rivaux masculins, les discriminations les plus flagrantes et les plus scandaleuses persistent, à leur détriment, sur le marché du travail. Un premier bilan de la loi Roudy (1983) s'impose. Aussi lui demande-t-il de lui préciser l'état annuel d'application de la loi Roudy quant à l'obligation, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, de produire annuellement un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

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La question est caduque

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