Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la négociation bilatérale actuellement en cours entre les gouvernements américain et britannique par laquelle les deux pays s'engageraient à ne pas accepter de brevets sur les gènes humains. Ce projet d'entente entre les deux pays vise à bloquer les projets de certaines compagnies biomédicales qui voudraient breveter le génome humain. Il lui rappelle en effet que l'on aura bientôt fini de décoder le génome humain mais que sa propriété reste l'objet de discussions : se pose précisément la question de savoir s'il appartiendra ou non au laboratoire qui l'aura décodé et fait breveter en premier. Il lui demande, face à cette situation sans précédent, quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
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Transmise au Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies
La question est caduque
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