Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/10/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'interdiction des pièges à mâchoires par la directive européenne nº 3254/91, et ses conséquences en France. Rendu nécessaire par l'usage quasi généralisé des pièges à mâchoires munies de dents dans les pays de l'Union européenne, ce texte interdit l'usage de tous les pièges à mâchoires. Pour se mettre en conformité avec ce texte, le ministère de l'environnement a pris, en 1994 (16 et 22 décembre), deux arrêtés retirant, à compter du 1er janvier 1995, l'homologation du piège à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées utilisé en France. Très en avance sur ses voisins européens, la France avait en effet interdit dès 1984 l'usage des pièges à mâchoires pourvus de dents, et réglementé très précisément les pièges à mâchoires lisses dès 1987, rendant les pièges à mâchoires caoutchoutées si sûrs et si peu traumatisants pour les animaux qu'ils étaient utilisés, jusque très récemment, par les gardes nationaux de l'Office national des forêts (ONF) pour la capture et le déplacement d'espèces protégées telles que le lynx. Leur interdiction définitive en 1995 a annihilé les efforts d'adaptation des piégeurs français qui avaient renouvelé leur parc de pièges deux fois en dix ans pour s'adapter aux réformes de la législation française. Elle rend par ailleurs leur activité plus difficile. Les piégeurs contribuent pourtant bénévolement à une saine gestion de la faune sauvage (en régulant les espèces classées nuisibles dans chaque département) et à la reprise d'animaux domestiques ou créant des problèmes dans les villes. Les arrêtés de 1994 ayant été annulés pour vice de procédure par le Conseil d'Etat, les piégeurs sollicitent aujourd'hui un réexamen de ce dossier. Considérant que le piège à mâchoires munies de protections caoutchoutées n'est pas visé par la directive européenne nº 3254/91, M. Richert demande au Gouvernement que soit examinée la possibilité de ne pas procéder au retrait d'homologation des pièges à palette et à mâchoires caoutchoutées lors de la rédaction des nouveaux arrêtés. Dans le cas où cela serait contraire aux obligations internationales de la France, il lui demande s'il est envisageable de relayer, auprès des instances européennes, les préoccupations des piégeurs français et la situation législative particulière de la France en matière de pièges à mâchoires, afin que son cas puisse être pris en compte.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement nº 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er dispose que le piège à mâchoires est " un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ". Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire d'application directe, sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995, quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait, à compter du 1er janvier 1995, de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargée, de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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