Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/10/1999

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes de l'Institut français d'Athènes. En effet, le jugement du procès intenté par les propriétaires d'écoles privées et des associations vient d'être signifié officiellement à l'ambassade de France en Grèce. Le ministère de la justice grecque en a autorisé l'exécution. En conséquence, le jugement en référé, du 9 février, permet la fermeture de trois nouvelles annexes, l'enlèvement des panonceaux relatifs à la langue française et les plaques portant la mention " ambassade de France ". Il interdit, en outre, la diffusion de brochures publicitaires de toute nature. Il souhaiterait savoir les mesures envisagées pour s'opposer aux sérieuses menaces contre l'Institut français d'Athènes.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/12/1999

Réponse. - L'originalité de l'Institut français d'Athènes (IFA), dans le réseau des établissements culturels du MAE, tient à l'existence de ses nombreuses implantations annexes qui sont pour un certain nombre d'entre elles de véritables établissements culturels, dirigés par des recrutés locaux. La renommée et la considération dont jouit cet établissement sont dues en partie à ce tissu éducatif et culturel. Cependant, il était nécessaire de réajuster ce réseau afin de pouvoir répondre le mieux possible à la demande du public, notamment en ce qui concerne l'offre de cours de français. Dans Athènes, ville en pleine évolution, l'IFA se devait d'adapter son dispositif, d'être davantage présent dans les zones résidentielles et actives. La recherche de structures souples et dynamiques a conduit à l'idée de création d'antennes associées aux annexes existantes. En 1998, le choix a donc été d'adapter l'implantation des annexes au contexte local, quatre annexes ont été fermées et trois antennes ouvertes en septembre : antenne à Glyfada, antenne à Aghia Paraskevi et antenne à Kifissia. Le dispositif actuel compte 10 annexes et 3 antennes, plus l'institut central, soit 14 implantations dans Athènes. En date du 20 novembre 1998, 58 propriétaires d'écoles privées de langues ainsi que l'association pan-héllénique des propriétaires de Frondistiria (cours privés de langues) ont intenté un procès contre l'Etat français, l'ambassade de France à Athènes et l'institut et ses trois antennes (Glyfada, Kifissia et Aghia Paraskevi), au motif que l'ouverture de ces antennes leur créait un préjudice financier et professionnel. Ils réclamaient leur fermeture et la suppression des plaques " ambassade de France " sur tous les bâtiments des annexes. Le tribunal de grande instance d'Athènes a rendu, le 9 février, un jugement en référé qui a donné raison aux plaignants. Mais ce jugement ne pouvait être exécuté sans l'autorisation du ministre de la justice et ceci, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification. Or, début octobre, le jugement a été officiellement notifié à l'ambassade de France en Grèce qui a pris la décision de ne pas ouvrir les annexes concernées. Parallèlement, le juge donnait une suite favorable à la démarche de l'ambassade en suspendant provisoirement l'exécution du jugement. Mais le 6 octobre, le tribunal rejetait la demande de maintien de suspension de l'exécution des mesures conservatoires concernant la fermeture provisoire des trois annexes ; conformémement au jugement, la direction de l'IFA a donc fermé les annexes de Glyfada, de Kifissia et d'Aghia Paraskevi. Cependant, à la suite des interventions faites par notre ambassadeur, le ministre des affaires étrangères est intervenu auprès du ministre de la justice qui a finalement signé le 7 octobre une décision révoquant la position préalable de la justice grecque. Les annexes concernées ont donc pu rouvrir rapidement leurs portes. Enfin, le 26 octobre, un jugement provisoire a autorisé, pour la première fois, le fonctionnement de ces annexes jusqu'au 15 décembre. Des démarches ont été entreprises pour que cette autorisation soit prolongée jusqu'au jugement sur le fond, d'ores et déjà fixé au 20 avril 2000, devant le tribunal de grande instance d'Athènes. Les plaques portant la mention " ambassade de France " et les panonceaux n'ont pas été remis puisque le jugement ne les mentionne pas.

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