Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article d'un député ancien ministre, coprésident du groupe d'études sur les nouvelles technologies de l'Assemblée nationale, paru dans le quotidien Le Figaro du 14 septembre 1999, dans lequel son auteur propose la création dans le secteur des technologies de l'information " d'une autorité internationale qui associerait étroitement les acteurs de l'Internet ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend inciter à la création d'une telle autorité. Sur la base de quels principes ? Dotée de quels moyens et de quels pouvoirs ?

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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/09/2000

Réponse. - Réseau de réseaux interconnectés entre eux, l'Internet est une structure mondiale et décentralisée qui s'est développée de façon autonome. Ses règles de fonctionnement ont à l'origine été élaborées à l'initiative d'associations d'utilisateurs qui échappent à la souveraineté des Etats. La gestion des noms de domaine a ainsi par exemple été assurée par la " communauté " de l'Internet. Face aux questions suscitées par la gestion de cette ressource rare, le modèle de l'autorégulation a toutefois trouvé ses limites. Lors de la récente création de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), nouvelle structure chargée de la gestion des noms de domaine au niveau international, il a ainsi été créé en son sein un comité consultatif des gouvernements. La France a pris une part active aux négociations internationales, qui ont contribué à des améliorations significatives de ce mode de gouvernance sur le nommage de l'Internet. Il convient en outre de constater, à la suite des conclusions du rapport du Conseil d'Etat sur " Internet et les réseaux numériques ", que le réseau ne constitue pas une zone de non-droit, l'ensemble des législations trouvant application. Dès lors qu'il intéresse tous les secteurs d'activité, l'Internet n'appelle pas au niveau international la création d'un organisme dédié à sa régulation. Les organismes internationaux ont vocation à appréhender les questions ponctuelles qui entrent dans leur champ de compétence. D'ores et déjà, des initiatives en ce sens ont été poursuivies par des institutions telles que l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ou l'OCDE. Il importe en effet que les Etats poursuivent en commun la définition de règles applicables aux échanges sur l'Internet grâce à une coordination au sein d'instances européennes et internationales. Le programme d'action gouvernemental sur la société de l'information a ainsi engagé l'adapatation du cadre juridique national en cohérence avec les chantiers internationaux et communautaires d'harmonisation. Peut être en particulier cité l'exemple de la protection des données personnelles qui a fait l'objet d'une directive communautaire complétée par des négociations avec les Etats-Unis visant à rendre effective la protection des données collectées dans les pays européens.

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