Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question nº 10797 parue à la page 793 du Journal officiel (Assemblée nationale, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites) du 8 février 1999 dans laquelle il est précisé que " des projets de modification des statuts d'emploi de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur sont actuellement en concertation. Ils visent notamment à améliorer l'évolution des carrières des CASU (conseillers d'administration scolaire et universitaire) et leur accès aux emplois fonctionnels. " Il lui demande quels ont été les résultats de cette concertation, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications apportées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/2000
Réponse. - La concertation sur plusieurs projets de modification des statuts d'emploi de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur (instituts de formation des maîtres, écoles normales supérieures...) se poursuit. L'objectif de ces textes est d'élargir les conditions d'accès à ces emplois, de les valoriser, de favoriser la mobilité et de permettre une meilleure gestion prévisionnelle des parcours. Ainsi, le décret nº 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie a été modifié par le décret nº 2000-265 du 17 mars 2000, publié au Journal officiel du 24 mars 2000. Désormais, les conditions pour candidater à un emploi de secrétaire général d'académie (SGA) sont identiques quel que soit le groupe dans lequel est classée l'académie. Ainsi, les CASU ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale peuvent candidater sur tous les emplois de SGA s'ils ont accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et s'ils ont été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat, d'un service académique, des services administratifs d'une inspection académique ou s'ils ont exercé des fonctions administratives comparables. Un projet de décret relatif aux dispositions statutaires applicables au futur emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) est actuellement en cours d'arbitrage. Il a notamment pour objet de modifier l'actuel statut de secrétaire général d'université en élargissant le vivier de recrutement. Les conditions d'accès seront en principe élargies aux CASU ayant atteint le 5e échelon de la classe normale. Enfin, un projet de décret relatif à l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est en cours d'élaboration. Il devrait permettre également d'améliorer les perspectives de carrière des CASU qui constituent le vivier principal de l'ensemble des emplois fonctionnels d'encadrement administratif de l'éducation nationale.
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