Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'article paru à la page I du Figaro Economie du 1er octobre 1999, sous le titre " Les 35 heures pèsent sur les salaires ". Selon cet article, " l'activité économique repart, pas les salaires... Une part non négligeable des fruits de la croissance est d'ores et déjà consacrée aux 35 heures... Le salaire horaire de base ouvrier a progressé au deuxième trimestre 1999 moins que les deux années précédentes à la même période... Les perspectives ne sont guère réjouissantes... ". Il lui demande s'il accepte cette perspective que les 35 heures pèsent sur les salaires, d'autant plus que selon la dernière étude Esope, menée par le syndicat CFE-CGC, " 63,4 % des cadres interrogés ont (déjà) vu leur pouvoir d'achat diminuer en 1998 et ce malgré la faiblesse de l'inflation " (article précité, 4e alinéa, 2e colonne) ". Quelle est son action au sein du Gouvernement pour contrecarrer les effets négatifs de la loi sur les 35 heures en France dans le contexte de concurrence européenne et internationale, subi par les entreprises françaises soumises aux conséquences économiques, sociales et monétaires des funestes traités de Maastricht et d'Amsterdam.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le pouvoir d'achat des salaires a connu une progression régulière au cours des dernières années (tableau 1). De fait, les salaires par tête ont connu une évolution proche de ce qui pouvait être observé avant la mise en uvre des 35 heures.TABLEAU 1 : EVOLUTION RECENTE DES SALAIRES (Taux de croissance annuel en %.) ( NOTA Voir tableau page 4074 ). Sources : INSEE, DARES et direction de la prévision. 1. Prévisions des comptes prévisionnels de la nation pour 2000 (mars 2000). 2. Calculé à partir du déflateur de la consommation privée. En revanche, la progression récente des salaires horaires a été stimulée par la réduction du temps de travail. D'après l'enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d' uvre (ACEMO), le salaire horaire de base ouvrier (SHBO) a nettement accéléré au second semestre 1999 et au premier semestre 2000, avec une hausse de 5,5 % sur un an en glissements annuels. Le salaire mensuel de base aurait progressé dans le même temps de manière plus modérée, de 1,6 % sur un an. D'après les premiers éléments du bilan des passages aux 35 heures établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité, la compensation de la réumération est intégrale dans 90 % des accords, ce qui signifie une hausse du salaire horaire de 11,4 % pour la grande majorité des salariés. Pour ce qui concerne les évolutions futures des salaires, moins que la moitié des salariés sont concernés par la stabilité du pouvoir d'achat des salaires, stabilité qui s'étend sur une durée moyenne de deux ans. Pour les autres salariés, soit il est prévu une modération salariale sur une période moyenne de trente mois (30 % des cas), soit il n'est prévu aucune modération (22 % des cas). Au total, la modération des salaires mensuels négociés par les partenaires sociaux à la suite de la réduction du temps de travail est sensible, mais la hausse de salaire horaire instantanée est de 11,4 % dans neuf cas sur dix de passage aux 35 heures. Toutefois, il est important de souligner que cette modération salariale, librement négociée par les partenaires sociaux, est une contrepartie importante à la réduction du temps de travail pour limiter la hausse des coûts unitaires de production des entreprises. Les baisses de charges sociales accordées aux entreprises à 35 heures ainsi que les gains de productivité engendrés par les réorganisations sont les autres contreparties permettant de prévenir un renchérissement des coûts unitaires. L'emploi a fait preuve d'un grand dynamisme sur la période récente : le nombre de créations d'emplois salariés dans les secteurs essentiellement marchands s'est notamment élevé à près de 310 000 en 1998 et près de 380 000 en 1999. Ce dynamisme reflète la vigueur de l'activité ; il résulte aussi de la poursuite du phénomène d'enrichissement de la croissance en emploi enregistré depuis la première moitié des années 90 et, plus récemment, de la mise en uvre de la réduction du temps de travail. Conjuguée à la hausse du pouvoir d'achat des salaires, cette vigueur de l'emploi a conduit à une forte progression du pouvoir d'achat de la masse salariale. D'après les derniers comptes prévisionnels de la nation, il augmenterait de 3,9 % en 2000, après 2,6 % et 2,9 % respectivement en 1998 et 1999. Dans un contexte de forte réduction du chômage, les derniers comptes prévisionnels de la nation (mars 2000) anticipent en outre une progression sensible du pouvoir d'achat des salaires par tête sur la période 2000-2001.
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