Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des structures culturelles. Certains équipements culturels sont en effet gérés par des associations qui bénéficient d'exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. D'autres à l'inverse sont gérés dans le cadre d'une délégation de service public, laquelle peut être assurée par une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA). C'est notamment le cas des centres dramatiques nationaux, des anciens centres d'action culturelle et de l'Opéra de Massy. Ces structures qui remplissent pourtant une réelle mission de service public ne bénéficient pas, du fait de leur statut, des mêmes exonérations que les associations. Or rien ne semble justifier a priori cette inégalité de traitement. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour rétablir une égalité de traitement entre les différents gestionnaires de services culturels, et notamment si elle envisage d'exonérer les SA et SARL délégataires de service public de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle au même titre que les associations culturelles.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le régime fiscal applicable à une activité ne dépend pas uniquement de son statut juridique, mais aussi de la nature et des modalités d'exercice de celle-ci. Il n'apparaît donc pas que le choix d'une forme juridique déterminée pour l'exercice d'une activité de service public culturel entraîne, de ce seul fait, l'application de règles fiscales hétérogènes par rapport à celles applicables à une activité de nature identique mais exercée sous une forme juridique différente. Cela étant, de manière plus générale, la spécificité des activités des exploitants des services publics culturels plaide pour la recherche d'un statut juridique le plus adapté et le plus homogène possible. Le ministère de la culture et de la communication étudie ainsi les aménagements à apporter aux règles qui régissent actuellement les établissements locaux (régies intéressées, syndicats mixtes).
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