Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/10/1999

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des mandats locaux. La loi nº 92-108 du 3 février 1992 permet aux élus des communes, des départements et des régions, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie concrètement qu'ils ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. En outre, certains élus municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel. Il lui demande si un adjoint au maire qui est en même temps conseiller régional peut cumuler les crédits d'heures auxquels il a droit au titre de chacun de ces mandats et quelles conséquences doit-on en déduire pour le temps total d'absence autorisé.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/01/2000

Réponse. - Les élus locaux bénéficient, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, du régime des autorisations d'absence et de crédit d'heures prévu par le code général des collectivités territoriales et dont les modalités d'application sont fixées par le décret nº 92-1205 du 16 novembre 1992. Outre le droit à des autorisations d'absences pour la participation aux réunions, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins, les membres du conseil général et du conseil régional ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dont la durée est fixée en fonction du mandat exercé et de la population de la collectivité. Les membres des conseils des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés de villes bénéficient du droit à un crédit d'heures dans les mêmes conditions que les élus des communes. Le code général des collectivités territoriales plafonne le temps d'absence global utilisé par un élu local à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Dans la limite de ce plafond, un élu qui exerce plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d'absence pour la participation aux réunions et les crédits d'heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu'il exerce. Ainsi, un adjoint au maire qui est en même temps conseiller régional bénéficie des autorisations d'absence prévues pour les membres du conseil municipal et pour ceux du conseil régional ainsi que des crédits d'heures auxquels ont droit les adjoints au maire et les conseillers régionaux, le temps total d'absence qu'il peut utiliser pour l'ensemble de ces mandats ne pouvant dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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