Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/10/1999

M. André Dulait appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social et dont plusieurs membres de son gouvernement avaient évoqué le renforcement. La Chambre nationale des professions libérales regrette de n'avoir plus aucun représentant au titre des personnalités qualifiées. Il lui demande si le Gouvernement envisage une prochaine modification du décret afin de permettre une représentativité des professions libérales plus conforme à leur importance socio-économique et au vu des résultats des élections professionnelles, ce qui constituerait un véritable gage de pluralisme.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.

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